CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Dernière mise à jour le 11 juin 2019.
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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») s'appliquent aux services offerts par notre société, à savoir un service gratuit de réservation en ligne de table de restaurant.
L'utilisation de notre service de réservation emporte l'adhésion sans réserve, de l'Utilisateur, aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, sauf conditions particulières consenties par écrit par la société TableOnline.
Tout autre document que les présentes Conditions Générales d'Utilisation, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative non contractuelle.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont applicables tant qu'elles figurent sur la plateforme https://ib.guestonline.fr. Après la date de leur suppression de la plateforme http://ib.guestonline.fr, elles ne seront plus opposables à la société TableOnline.
La société TableOnline, SAS au capital de 195.582€ siégeant 2 avenue Lombez 31300 Toulouse désignée comme « TableOnline ».
TableOnline offre un service de réservation en ligne de table de restaurant via son module Guestonline.
L'utilisation du module de réservation sur le site du restaurant conformément aux présentes Conditions Générales est gratuite pour l'Utilisateur.
Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que le service Guestonline renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du module GuestOnline, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation de restauration effectuée par le tiers restaurateur soit payante.
L'Utilisateur reconnaît être informé que le tiers restaurateur est en droit d'exiger au moment de la réservation un acompte et que celui-ci se réserve la possibilité de:
L'Utilisateur est informé que si le restaurateur ne confirme pas la réservation de l'Utilisateur sous 7 jours, il est en droit de demander le remboursement de son acompte.
L'Utilisateur reconnaît être informé que le tiers restaurateur est en droit d'exiger au moment de la réservation une caution par pré-autorisation bancaire et que celui-ci se réserve la possibilité de la conserver en cas de réservation non-honorée par l'Utilisateur ou d'annulation tardive par l'Utilisateur, à savoir moins de 24 heures avant la date prévue de la prestation.
Pour pouvoir utiliser le service, l'Utilisateur se connecte via son navigateur Internet sur le module de réservation Guestonline disponible sur le site Internet du restaurant. Il s'inscrit en saisissant les informations obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse email, téléphone mobile.
Le Service peut être utilisé uniquement après avoir procédé à l'inscription et à la création du Compte de Service.
L'Utilisateur accepte les présentes CGU au moment de l'inscription et création du Compte de Service.
Il incombe à l'Utilisateur de veiller à la validité de son adresse email.
Les notifications que la plateforme Guestonline envoie par courrier électronique seront réputées avoir été remises et reçues à la date de transmission du courrier électronique.
L'Utilisateur dispose du logiciel et du matériel nécessaires pour recevoir les notifications tant qu'il dispose du droit d'utiliser le Service.
L'Utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture d'un compte.
L'Utilisateur s'engage à ne pas :
utiliser le service d'une manière susceptible de nuire à TableOnline ou à ses partenaires;
utiliser une partie du service en tant qu'outil pouvant induire en erreur des restaurateurs ou à des messages commerciaux indésirables ;
utiliser un processus ou un service automatisé pour accéder au et/ou utiliser le service (comme BOT, un logiciel « spider », la mise en cache périodique d'informations stockées par TableOnline ou la « méta-recherche ») ;
endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le service (ou le(s) réseau(x) connecté(s) au service), ni interférer avec son utilisation et sa jouissance par quiconque.
Afin de protéger au mieux les données à caractère personnel de l'Utilisateur final, TableOnline met en place une Politique de confidentialité conforme aux dispositions du Règlement (UE) 16/679 et de la Loi 78/17 du 6 janvier 1978 modifiée.
TableOnline et le tiers restaurateur collectent les données à caractère personnel de l'Utilisateur final lors de la réservation en ligne sur le site du tiers restaurateur, ou bien sur le site de partenaires tels que des annuaires ou guides, via le service de réservation Guestonline intégré.
Cliquer ici pour consulter la Politique de confidentialité de TableOnline
Le tiers restaurateur est également susceptible de partager les données à caractère personnel de l'utilisateur final à des prestataires tiers auxquels il a expressément demandé à TableOnline l'accès à ces données, et auprès desquels il s'engage au bon respect des dispositions du Réglement (UE) 16/679 et de la Loi 78/17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les prestataires autorisés à l'accès aux données du Restaurateur sont:
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TableOnline fournit le Service « en l'état », « avec toutes ses imperfections » et « tel que disponible ». TableOnline ne garantit pas l'exactitude ni l'opportunité des informations fournies dans le cadre du service. TableOnline n'accorde aucune garantie expresse.
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Compte tenu des spécificités du réseau Internet, TableOnline n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de TableOnline ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par la plateforme GuestOnline.
Toutes les informations contenues sur la plateforme GuestOnline sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de TableOnline.
De façon générale, l'Utilisateur accepte et reconnaît que la réservation ne soit pas garantie. En ce sens, TableOnline ne garantit pas l'effectivité du service de réservation. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de TableOnline ne soit en aucun cas recherchée en cas d'annulation de réservation, en cas d'établissement fermé, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce quelle qu'en soit la cause.
L'Utilisateur s'engage à exonérer la société TableOnline dans tous les cas de responsabilité, de dommages, de pertes ou de dépenses pour tous dommages ou pertes causées à des biens ou à des tiers trouvant leur origine de quelque manière que ce soit dans le Service.
L'Utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnisation pour tout dommage, y compris les dommages conséquents, spéciaux, indirects, incidents, les pertes de bénéfices. Cette limitation s'applique également si TableOnline avait ou aurait dû avoir connaissance de l'éventualité de tels dommages.
Manquements aux CGU
En cas d'inexécution ou de non-respect par l'Utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes CGU, TableOnline pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.
TableOnline sera en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.
Toutes les stipulations des présentes CGU s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi.
Dans l'hypothèse où un tribunal jugerait inapplicable un article des présentes conditions générales tel que rédigé, il lui sera substitué un article dont les termes se rapprochent le plus possible de l'intention de l'article jugé inapplicable.
TableOnline se réserve le droit de céder tout ou partie du Service, à tout moment, avec ou sans préavis.
L'Utilisateur s'engage à ne pas céder tout ou partie, provisoirement ou de façon permanente, de ses droits d'utiliser le Service à un tiers. Toute tentative de cession de la part de l'Utilisateur sera nulle et non avenue.
Loi applicable et juridiction compétente
Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes CGU relèvera des tribunaux compétents de Toulouse.